CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

 

Nos ventes sont soumises aux conditions générales ci-après, qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf accord formel, exprès et écrit de notre part. L’ensemble des clauses contenues dans les présentes conditions est réputé former un tout indivisible. Seul un devis, une offre, ou une mention de conditions particulières, ces documents étant établis et signés par un responsable d’URBAFLUX dûment accrédité, est susceptible de constituer une ou des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

 

1°/ Formation du contrat

Le contrat de vente est réputé conclu entre les parties à compter de la réception de la commande au siège d’URBAFLUX. Toute annulation de commande postérieure rentrerait dans le cadre des résiliations visées au paragraphe 9 ci-après.

 

2°/ Clause de réserve de propriété (rappel de la mention figurant au recto des présentes)

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances de règlement du prix peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de responsabilité à l’acheteur, dès livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

L’acquéreur s’interdit en conséquence de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété d’un matériel non intégralement payé.

Toutefois, l’acquéreur peut, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, revendre le matériel livré. Cependant, il devra alors régler immédiatement le solde restant dû à URBAFLUX, ou bien informer le sous-acquéreur du fait que le matériel acheté est grevé d’une clause de réserve de propriété, et avertir sans délai URBAFLUX de cette cession, afin que cette dernière puisse exercer toute action conservatoire utile, et notamment une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou liquidation.

 

/ Offres et devis

URBAFLUX ne sera engagée à l’égard du client que par des offres (ou devis) fermes établies et signées par un responsable d’URBAFLUX dûment accrédité. Cet engagement sera limité dans le temps, notamment en matière de prix, à une durée de trois mois à compter de la date d’envoi au client, sauf stipulation contraire émanant d’URBAFLUX. Les études et documents de toutes sortes éventuellement communiqués au client par URBAFLUX demeurent la propriété exclusive de cette dernière, ne peuvent être ni communiqués, ni exécutés sans son accord exprès, et doivent être restitués à première demande. Le prix est réputé pour une livraison France métropolitaine.

 

4°/ Délais de livraison

Sauf stipulation expresse mentionnée dans une offre ou devis préalable émanant d’URBAFLUX, les délais de livraisons sont stipulés à titre indicatif, aucun retard ne pouvant donner lieu à pénalités ou indemnités.

Si le délai de livraison éventuellement stipulé par le client dans son ordre de commande constitue une condition suspensive expresse de l’effectivité de la commande, et si URBAFLUX n’est en mesure d’accepter ce délai, l’ordre de commande édité par le client sera dépourvu d’effet et la commande sera alors résolue de plein droit.

Il est précisé en outre que les délais de transports du matériel vendu sur le site désigné par le client ne sont en aucun cas intégrables au délai de livraison.

 

5°/ Prix et conditions de paiement

Le prix n’est ferme et non révisable que pour toute commande d’un délai inférieur à trois mois.

En règle générale, et en l’absence de condition particulière, le prix de la marchandise ou du matériel vendu est payable comptant à réception de facture. Toutefois, URBAFLUX se réserve la faculté, notamment dans le cas où le client n’est pas en mesure de présenter toutes les garanties de solvabilité nécessaires, de demander le règlement intégral du prix à réception de la commande, et d’en faire une condition de validation de celle-ci.

A l’inverse, dans le cas où le client est en mesure d’offrir des garanties solvabilité et une sécurité financière conséquente, des délais ou modalités particulières de règlement pourront être consentis.

Tout non-paiement d’une facture dans les délais requis entraîne de plein droit la faculté pour URBAFLUX de suspendre ou annuler toute commande ou prestation en cours à l’égard du client concerné.

Tout retard dans le règlement d’une ou plusieurs factures, sans préjudice de la mise en jeu des dispositions du §8 ci-après, entraînera, en vertu des dispositions de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, des pénalités pour paiement tardif correspondant au minimum exigé par la loi, à savoir une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Tous les frais induits par des opérations de recouvrement précontentieuses ou contentieuses en cas de retard de paiement seront à la charge du débiteur.

 

6°/ garantie

La garantie du matériel fourni par URBAFLUX couvre tous les défauts de fabrication et de fonctionnement du matériel concerné.

La garantie ne couvre aucune autre sorte de frais autre que ceux susvisés, et la responsabilité en garantie d’URBAFLUX ne saurait notamment être mise en jeu au niveau d’éventuels préjudices ou pertes d’exploitation que le client imputerait au dysfonctionnement du matériel concerné.

La garantie ne trouvera pas à s’appliquer, et la responsabilité de la société URBAFLUX ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–  non-respect de la notice de pose par le client (notice jointe avec le matériel) – Si toutefois la notice s’avérait manquante à la livraison, le poseur devra en faire la demande auprès d’URBAFLUX ;

– si le fonctionnement défectueux du matériel provient d’une intervention effectuée par une personne étrangère à la société URBAFLUX, ou du montage d’un accessoire ou d’une pièce qui ne serait pas une pièce neuve ou une pièce d’origine du constructeur ;

– si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du matériel, ou d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’une détérioration volontaire ou involontaire du fait du client ou d’un tiers ;

– dans tous les cas de force majeure tels que cataclysmes, dommages électriques résultant d’un orage, attentat, émeute, etc.…

 

La garantie est d’une durée d’un an. Au-delà, un contrat d’entretien complémentaire peut être souscrit pour certaines pièces auprès de la société URBAFLUX : ce seront alors les termes de ce contrat qui s’appliqueront Seul l’acheteur peut en bénéficier, cette garantie ne constituant pas un droit transmissible.

La mise en jeu de cette garantie permet au client de bénéficier de la réparation ou du remplacement de la pièce ou de l’ensemble qui se révèle défectueux pendant la période ci-après mentionnée, l’ensemble des coûts de pièce et de main d’œuvre étant pris en charge par URBAFLUX, à l’exception des frais de transport du matériel ou des pièces défectueuses ; la main d’œuvre ici concernée est celle du personnel qualifié préposé de URBAFLUX, ou d’un de ses mandataires expressément agréé.

 

7°/ Responsabilité d’URB AFLUX en cas d’accident ou d’incident de fonctionnement du matériel vendu causant préjudice aux tiers :

URBAFLUX, comme cela est indiqué au paragraphe 6 ci-dessus, n’assure pas l’installation sur site du matériel vendu et ne saurait être tenu pour responsable de quelconques dommages ou préjudices causés à des tiers, ni de la non-conformité du matériel aux regards des normes applicables au mobilier urbain, si ceux-ci résultent :

– d’une erreur lors du montage ou de l’installation du matériel sur son site,

– d’une intervention effectuée par une personne étrangère à la société URBAFLUX, ou du montage d’un accessoire ou d’une pièce qui ne serait pas une pièce neuve ou une pièce d’origine du constructeur,

– d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’une détérioration volontaire ou involontaire du fait du client ou d’un tiers,

– de tous autres cas de force majeure, indépendant de la volonté et/ou de la diligence technique du constructeur.

 

8°/ Résiliation ou annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande ou demande de retour après livraison, sauf impossibilité d’exécution mentionnée au paragraphe 4 ci-dessus, une indemnité compensatrice sera due au vendeur, de plein droit, à hauteur de 30% du montant de la commande. Un abattement correspondant à la remise en état du matériel sera appliqué selon le cas. Aucune reprise ne sera possible si la commande date de plus d’un an.

En cas de non-paiement du règlement aux échéances mentionnées au paragraphe 5 ci-dessus ou convenues d’une façon dérogatoire entre les parties, la clause de réserve de propriété mentionnée au paragraphe 2 ci-dessus pourra être mise en jeu, sans préjudice de dommages-intérêts au bénéfice du vendeur.

 

9°/Données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le service commercial de la société URBAFLUX et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est le Responsable Administratif de l’entreprise URBAFLUX – 13 rue des Landes – 18500 BERRY-BOUY – contact@urbaflux.fr

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant un justificatif de son identité valide.

Les informations recueillies dans les applications développées par URBAFLUX sont sous la responsabilité du maître d’ouvrage auquel la licence a été cédée.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique des Libertés (CNIL).

 

10°/ Litiges – attribution de juridiction

Pour tous litiges résultant de l’exécution de la présente vente, ou de ses suites, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents du siège social de la société URBAFLUX.

 

 

 

 

SAS AU CAPITAL DE 150 000 € – SIRET 44398090900016 – APE 2790Z – N°TVA FR43443980909

Siège social : 13 rue des Landes 18500 BERRY-BOUY